Conditions générales de vente
Version du 7 octobre 2026.
La vente en ligne n'est pas ouverte. Ce site présente le catalogue de la pépinière : il ne permet pas, à ce jour, de passer commande, de payer ni d'envoyer une demande de devis par le panier. Pour tout projet d'achat, vous pouvez nous écrire depuis la page Contact ou nous rendre visite à la pépinière.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») informent les clients de Direct Pépinière, nom commercial du GAEC Pépinières Ruiz (« le Vendeur »), des caractéristiques des végétaux proposés, des règles applicables aux prix et des droits et garanties dont bénéficient les consommateurs.
Elles ne remplacent pas l'accord passé avec le Vendeur sur les produits, le prix et les modalités de retrait ou de livraison avant toute vente.
2. Vente en ligne : actuellement fermée
Le Site ne permet pas de conclure une vente : aucune commande, aucun paiement en ligne et aucune demande de devis par le panier ne sont possibles pour le moment.
Avant toute ouverture de la vente en ligne, ces CGV seront complétées, et une nouvelle version datée sera publiée sur cette page. Elle précisera notamment le déroulement de la commande, les moyens de paiement, les zones, frais et délais de livraison, ainsi que les modalités pratiques de rétractation.
3. Produits et leurs caractéristiques
Direct Pépinière produit et commercialise des végétaux (arbres, arbustes, agrumes, conifères, fruitiers, plantes vivaces, graminées, plantes grimpantes, plantes rampantes, plantes aromatiques, etc.).
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du végétal (nom, nom botanique lorsqu'il est connu, description, hauteur et largeur indicatives à maturité, exposition, feuillage, floraison, rusticité, entretien…), dans la limite des informations disponibles et vérifiées. Lorsqu'une information n'est pas connue avec certitude, elle n'est pas indiquée.
4. Particularités des végétaux vivants
Les végétaux sont des êtres vivants, ce qui implique les particularités suivantes :
- Variation naturelle d'aspect — forme, ramification, hauteur exacte, densité du feuillage ou port peuvent varier d'un sujet à l'autre au sein d'une même variété. Les photographies illustrent la variété ; elles ne représentent pas le sujet précis qui sera remis.
- Saisonnalité — un arbuste à feuillage caduc n'a pas de feuilles en hiver, la floraison n'est visible qu'à la période indiquée sur la fiche, et la coloration du feuillage évolue selon la saison.
- Disponibilité selon la saison — certains végétaux, notamment les plants potagers, ne sont proposés qu'à certaines périodes de l'année.
- Plantation et entretien — la bonne reprise d'un végétal dépend aussi des conditions de plantation et d'entretien (arrosage, exposition, sol). Des conseils sont donnés sur chaque fiche et dans la rubrique Nos conseils.
5. Disponibilité
Le Site n'affiche pas l'état des stocks : la présence d'un végétal au catalogue ne garantit pas qu'il soit disponible à un moment donné. Les végétaux étant issus d'une production agricole, leur disponibilité dépend notamment des saisons, des aléas climatiques et des ventes réalisées à la pépinière. Elle est confirmée par le Vendeur avant toute vente.
6. Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), à l'unité, pour un végétal dans le contenant indiqué. Ils n'incluent pas les éventuels frais de livraison.
Lorsqu'un prix n'a pas encore été confirmé par la pépinière, il n'est pas affiché : la fiche indique alors « Prix sur demande » ou « Prix disponible prochainement ».
Le prix applicable à une vente est celui confirmé par le Vendeur au moment où la vente est conclue.
7. Retrait et livraison
Les végétaux peuvent être retirés à la pépinière, 1 chemin de la Poste, 34130 Saint-Aunès. Les possibilités de livraison, leurs frais et leurs délais dépendent du végétal et du lieu de livraison : ils ne sont pas publiés sur le Site à ce jour et sont indiqués par le Vendeur avant toute vente.
8. Réception des végétaux
En cas de livraison, nous vous recommandons de vérifier l'état des végétaux à la réception. Si un dommage apparent est constaté (casse, dessèchement anormal, contenant endommagé) :
- notez des réserves précises sur le bon de livraison ou de transport ;
- prenez des photographies du végétal et de son emballage ;
- prévenez-nous rapidement depuis la page Contact, avec vos photographies.
Ces démarches facilitent le traitement de votre réclamation. Elles ne limitent en rien vos droits, notamment les garanties légales décrites à l'article 10.
9. Droit de rétractation
Principe. Lorsqu'un contrat de vente est conclu à distance (par exemple par téléphone ou par e-mail, sans rencontre physique) ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour un bien, ce délai court à compter de sa réception.
Exercice. Le consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple depuis la page Contact ou par courrier à l'adresse de la pépinière.
Exceptions. La loi exclut le droit de rétractation dans certains cas limitativement énumérés (article L221-28 du Code de la consommation), notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette exception ne s'applique pas à l'ensemble des végétaux : elle ne vaut que pour des produits qui remplissent effectivement cette condition. Les produits éventuellement concernés seront signalés comme tels, avant la vente, sur leur fiche et dans le récapitulatif de commande. À défaut d'une telle mention, le droit de rétractation s'applique.
Achats sur place. Les achats réalisés directement à la pépinière ne sont pas des ventes à distance et ne donnent pas droit à la rétractation légale de 14 jours.
Le formulaire type de rétractation et les modalités pratiques de retour et de remboursement seront publiés sur cette page avant l'ouverture de la vente en ligne, et remis avec tout contrat conclu à distance.
10. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes, qui s'appliquent à toute vente à un consommateur, quel que soit le lieu de la vente :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans frais pour lui. Pour un végétal, cela recouvre notamment le fait que l'espèce ou la variété remise corresponde à celle convenue, ou que le végétal ne soit pas atteint, à la délivrance, d'une maladie ou d'un dépérissement.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Vendeur répond des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Un dépérissement causé, après la délivrance, par un défaut d'entretien, des conditions climatiques défavorables ou une plantation inadaptée ne constitue pas un défaut de conformité. Cette règle ne fait pas obstacle à la présomption légale ci-dessus : pendant deux ans, c'est au Vendeur de démontrer que le défaut ne lui est pas imputable.
Information réglementaire — garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.
11. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien du végétal après sa délivrance, sans préjudice des garanties légales de l'article 10.
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Propriété intellectuelle
Les règles applicables aux contenus du Site (textes, logos, photographies) sont décrites dans les Mentions légales et sur la page Crédits photos.
14. Service client, réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter le Vendeur depuis la page Contact, par e-mail à contact@direct-pepiniere.com ou par téléphone au 04 67 29 48 80.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.
15. Accessibilité
L'état d'accessibilité du Site, ses limites connues et le moyen de nous signaler une difficulté sont décrits sur la page Accessibilité.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.
17. Coordonnées de l’entreprise
Direct Pépinière — GAEC Pépinières Ruiz
1 chemin de la Poste, 34130 Saint-Aunès
Téléphone : 04 67 29 48 80 — E-mail : contact@direct-pepiniere.com
SIRET : 435 281 357 00028 — N° de TVA intracommunautaire : FR13435281357
Voir aussi les Mentions légales.